La conformité IA, pour une entreprise européenne, passe d'abord par l'AI Act, le règlement européen sur l'intelligence artificielle, qui s'ajoute au RGPD. Le texte a changé en juillet 2026 : l'omnibus IA a repoussé les règles des systèmes à haut risque et réécrit l'obligation de maîtrise de l'IA. Voici qui est concerné, ce qu'une entreprise qui utilise l'IA doit faire, dans quel ordre et pour quand.
Qu'est-ce que la conformité IA ? Définition et enjeux pour l'entreprise
Définition : conformité IA, AI Act et gouvernance de l'IA
La conformité IA désigne le respect des règles qui s'appliquent aux systèmes d'intelligence artificielle : l'AI Act, le RGPD dès que des données personnelles sont traitées, et les référentiels que l'entreprise choisit de suivre, comme la norme ISO/IEC 42001.
L'AI Act est le règlement (UE) 2024/1689. Son principe : plus l'usage d'un système d'IA fait courir de risques aux personnes, plus les obligations sont lourdes. Certaines pratiques sont interdites, les systèmes à haut risque portent l'essentiel des exigences, d'autres n'ont que des obligations de transparence, et beaucoup d'usages courants n'appellent, pour l'entreprise qui les utilise, que des mesures de maîtrise de l'IA.
La gouvernance de l'IA va plus loin : elle fixe qui décide, qui contrôle et comment l'entreprise suit ses usages de l'IA dans le temps, au-delà de ce que la loi exige.
En pratique, les deux commencent par le même travail : savoir quels outils d'IA sont utilisés dans l'entreprise, par qui et pour quoi faire. C'est aussi ce que montre l'audit d'Idun Group : ce que vos équipes font vraiment avec l'IA.
Pourquoi la conformité IA compte en 2026
L'AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par étapes (article 113). Depuis le 2 août 2026, la plupart de ses règles s'appliquent, et les autorités nationales peuvent en contrôler le respect. L'omnibus IA n'a repoussé que les règles des systèmes à haut risque, en accordant aussi un court délai pour le marquage des contenus générés.
Attendre l'application complète du texte n'est donc plus une option. L'obligation de prendre des mesures de maîtrise de l'IA (article 4) vaut depuis le 2 février 2025 pour toute entreprise qui utilise un système d'IA dans un cadre professionnel.
L'AI Act, le RGPD et l'ISO/IEC 42001 : quels cadres s'appliquent à vous ?
Trois cadres peuvent se cumuler pour une entreprise qui développe ou utilise un système d'intelligence artificielle en Europe.
L'AI Act s'applique au système d'IA lui-même : sa conception, sa mise sur le marché, son utilisation. Le RGPD s'applique dès que le système traite des données personnelles. La CNIL le rappelle dans ses questions-réponses sur le règlement européen : l'AI Act « ne remplace pas les exigences du RGPD », il a pour but de les compléter. L'ISO/IEC 42001, norme volontaire de management de l'IA, donne un cadre pour organiser et démontrer la démarche, notamment face aux partenaires et aux grands donneurs d'ordre.
Comment l'AI Act classe-t-il les systèmes d'IA ?
Quels usages l'AI Act interdit-il ?
Certains usages de l'IA sont interdits depuis le 2 février 2025 (article 5). Ils portent atteinte aux droits fondamentaux ou à la dignité des personnes. Les pratiques interdites incluent notamment :
- les techniques subliminales ou manipulatrices, et l'exploitation des vulnérabilités liées à l'âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique, qui altèrent substantiellement le comportement des personnes d'une manière qui cause ou peut causer un préjudice important ;
- la notation sociale qui conduit à traiter des personnes de façon défavorable dans des contextes sans rapport avec celui où les données ont été recueillies, ou de façon injustifiée ou disproportionnée, quel que soit l'acteur qui la pratique ;
- la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité ;
- l'identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public, à des fins répressives, sauf exceptions strictement encadrées.
L'omnibus IA ajoute deux interdictions à partir du 2 décembre 2026 : les systèmes qui génèrent ou manipulent des images, des vidéos ou des sons intimes réalistes d'une personne identifiable sans son consentement, et ceux qui génèrent ou manipulent des contenus pédopornographiques (article 5, paragraphe 1, points b bis et b ter, dans les limites de ses paragraphes 1 bis et 1 ter).
Les systèmes à haut risque (règles applicables à partir du 2 décembre 2027)
Le haut risque est la catégorie la plus exigeante de l'AI Act. Elle couvre deux familles (article 6) :
- les systèmes d'IA qui sont des produits réglementés par l'Union, ou des composants de sécurité de ces produits, lorsque ces produits doivent passer une évaluation de la conformité par un tiers (annexe I). Pour les produits de la section A de l'annexe I, comme les jouets, les ascenseurs ou les dispositifs médicaux, les exigences de l'AI Act s'appliquent directement. Pour ceux de la section B, comme les véhicules, l'aviation civile et, depuis l'omnibus, les machines, elles passent par la réglementation propre à chaque produit (article 2, paragraphe 2) ;
- les usages listés à l'annexe III, en huit domaines : la biométrie, les infrastructures critiques, l'éducation et la formation professionnelle, l'emploi et la gestion de la main-d'œuvre, l'accès aux services essentiels (dont l'évaluation de la solvabilité et la tarification de l'assurance vie et de l'assurance maladie), la répression, la migration et le contrôle aux frontières, la justice et les processus démocratiques.
Pour les systèmes de l'annexe III et ceux de la section A de l'annexe I, le fournisseur doit mettre en place un système de gestion des risques, une documentation technique, la journalisation, une conception qui permet une supervision humaine effective, l'exactitude et la robustesse, puis suivre une procédure d'évaluation de la conformité et établir une déclaration UE de conformité (articles 9 à 17, 43 et 47). L'entreprise qui les utilise a ses propres obligations (article 26, voir plus bas). Depuis l'omnibus IA, ces règles s'appliquent le 2 décembre 2027 pour l'annexe III et le 2 août 2028 pour l'annexe I. Un système à haut risque déjà mis sur le marché ou en service avant ces dates n'y est soumis que s'il subit ensuite d'importantes modifications de conception ; s'il est destiné à des autorités publiques, il doit être conforme au plus tard le 2 août 2030 (article 111, paragraphe 2). Un manquement peut coûter jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial (article 99, paragraphe 4).
Les systèmes à risque limité : les obligations de transparence
Certains systèmes ont surtout des obligations de transparence, qui s'appliquent depuis le 2 août 2026 (article 50) :
- le fournisseur d'un système qui dialogue avec des personnes, un assistant conversationnel par exemple, doit faire en sorte qu'elles sachent qu'elles échangent avec une IA, sauf si c'est évident ;
- le fournisseur d'un système qui génère du texte, des images, du son ou de la vidéo doit marquer ces contenus comme générés par une IA, dans un format lisible par machine, sauf si le système ne fait qu'aider à une mise en forme standard ou ne modifie pas substantiellement les données fournies ; pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, l'omnibus IA accorde un délai jusqu'au 2 décembre 2026 ;
- l'entreprise qui utilise un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique, hors des cas interdits, doit en informer les personnes exposées ;
- l'entreprise qui diffuse un hypertrucage, ou un texte généré par IA publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public, doit le signaler. Pour le texte, l'obligation tombe s'il a fait l'objet d'un examen humain ou d'un contrôle éditorial, et qu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication.
Ces obligations peuvent s'ajouter à celles d'un système à haut risque.
Les systèmes à risque minimal
Beaucoup d'outils du quotidien n'entrent dans aucune de ces catégories : un filtre anti-spam, un assistant de rédaction utilisé pour des tâches courantes. Pour l'entreprise qui les utilise, l'AI Act n'impose pas d'obligation propre, en dehors des mesures de maîtrise de l'IA qui valent pour tout système (article 4). Le RGPD continue de s'appliquer dès que des données personnelles sont traitées.
Qui est concerné par l'AI Act ? Fournisseurs, déployeurs, importateurs
L'AI Act vise six types d'« opérateurs » : le fournisseur, le fabricant de produits, le déployeur, le mandataire, l'importateur et le distributeur (article 3, point 8). Deux rôles concernent la plupart des entreprises :
- le fournisseur développe un système d'IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque (article 3, point 3) ;
- le déployeur utilise un système d'IA sous sa propre autorité, sauf dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel (article 3, point 4).
Concrètement : une entreprise qui met Microsoft 365 Copilot, Claude ou ChatGPT à la disposition de ses équipes est déployeur de ces outils. Elle a ses propres obligations, distinctes de celles du fournisseur.
Le rôle peut changer. Une entreprise devient fournisseur d'un système à haut risque si elle y appose son nom ou sa marque, si elle le modifie de façon substantielle, ou si elle change la destination d'un système, y compris un système d'IA à usage général, de sorte qu'il devient à haut risque (article 25, paragraphe 1).
Quand l'AI Act s'applique-t-il ? Le calendrier après l'omnibus
Les dates viennent des articles 111 et 113 du règlement, dans leur version modifiée par l'omnibus IA :
- 1er août 2024 : entrée en vigueur du règlement.
- 2 février 2025 : les pratiques interdites (article 5) et la maîtrise de l'IA (article 4).
- 2 août 2025 : les obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général (ceux qui étaient déjà sur le marché ont jusqu'au 2 août 2027), la gouvernance et le chapitre des sanctions, sauf les amendes propres à ces modèles (article 101), applicables au 2 août 2026.
- 2 août 2026 : l'application générale, dont les obligations de transparence (article 50) et le contrôle par les autorités nationales.
- 2 décembre 2026 : les deux interdictions ajoutées par l'omnibus, et la fin du délai de marquage des contenus générés pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026.
- 2 décembre 2027 : les règles des systèmes à haut risque de l'annexe III, au lieu du 2 août 2026 prévu à l'origine.
- 2 août 2028 : les règles des systèmes à haut risque de l'annexe I, ceux qui sont intégrés à des produits réglementés.
Un système à haut risque déjà mis sur le marché ou en service avant ces deux dernières dates n'est soumis au texte que s'il subit ensuite d'importantes modifications de conception. Seule exception : un système destiné à des autorités publiques doit être conforme au plus tard le 2 août 2030 (article 111, paragraphe 2).
Ce que l'omnibus IA de juillet 2026 a changé
Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l'IA, est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Pour une entreprise qui utilise l'IA, il change quatre choses :
- le haut risque arrive plus tard : le 2 décembre 2027 pour les usages de l'annexe III, le 2 août 2028 pour les produits de l'annexe I ;
- l'article 4 est réécrit : il ne demande plus de garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA, mais de prendre des mesures pour la favoriser, et précise que cette obligation n'impose pas de niveau à atteindre pour chaque personne ;
- deux pratiques s'ajoutent aux interdictions, à partir du 2 décembre 2026 ;
- des plafonds d'amende réduits s'étendent aux petites entreprises à moyenne capitalisation : comme les PME, elles bénéficient du plus faible des deux montants pour une partie des amendes (article 99, paragraphe 6 bis).
Ce qu'il ne change pas : la date générale du 2 août 2026, la liste des usages à haut risque de l'annexe III et les obligations du déployeur d'un système à haut risque (article 26), dont seule l'entrée en application est décalée.
Quelles obligations l'AI Act impose-t-il à une entreprise qui utilise l'IA ?
La plupart des entreprises sont déployeurs des outils d'IA qu'elles utilisent. Leurs obligations dépendent de l'usage qu'elles en font :
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Pour tout usage professionnel d'un système d'IA : prendre des mesures de maîtrise de l'IA (article 4, applicable depuis le 2 février 2025). Dans sa version modifiée par l'omnibus, l'article demande des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA du personnel et des autres personnes qui utilisent ces systèmes pour son compte, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience et du contexte d'utilisation. Le texte n'impose ni formation précise ni certificat. Selon les questions-réponses de la Commission, un salarié qui rédige ou traduit avec ChatGPT doit être informé des risques propres à l'outil, comme les hallucinations. Une charte d'utilisation de l'IA fait partie des mesures possibles ; pour savoir qui former en priorité, et sur quoi, on part de l'usage réel.
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Si l'entreprise diffuse des contenus générés par l'IA : signaler les hypertrucages ; signaler aussi les textes générés publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, sauf s'ils ont fait l'objet d'un examen humain ou d'un contrôle éditorial et qu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de leur publication (article 50, paragraphe 4).
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Si elle utilise la reconnaissance des émotions ou la catégorisation biométrique, là où elles ne sont pas interdites : en informer les personnes exposées (article 50, paragraphe 3).
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Pour un usage à haut risque (annexe III : recrutement, gestion de la main-d'œuvre, crédit, assurance vie et maladie…), à partir du 2 décembre 2027 (article 26) :
- utiliser le système conformément à sa notice d'utilisation ;
- confier la supervision humaine à des personnes qui ont la compétence, la formation et l'autorité nécessaires ;
- veiller à ce que les données d'entrée qu'elle contrôle soient pertinentes et suffisamment représentatives ;
- surveiller le fonctionnement du système, suspendre son utilisation en cas de risque, et signaler les risques et les incidents graves ;
- conserver les journaux générés automatiquement qui sont sous son contrôle pendant au moins six mois, sauf disposition contraire ;
- informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant la mise en service sur le lieu de travail ;
- informer les personnes concernées par une décision prise ou aidée par le système qu'elles y sont soumises.
Avant de déployer un tel système, hors infrastructures critiques, les organismes de droit public, les entreprises qui fournissent des services publics et celles qui évaluent la solvabilité ou tarifent l'assurance vie et maladie doivent aussi mener une analyse d'impact sur les droits fondamentaux (article 27). Pour un système déjà en service avant le 2 décembre 2027, ces obligations ne s'appliquent qu'après d'importantes modifications de sa conception, sauf s'il est destiné à des autorités publiques (article 111, paragraphe 2).
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Dès que des données personnelles sont traitées, le RGPD : une base légale pour chaque traitement, l'information des personnes, et une analyse d'impact (AIPD) quand le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé (article 35 du RGPD).
Le même outil n'appelle donc pas les mêmes obligations selon l'usage qui en est fait. La CNIL prend l'exemple d'un système d'IA utilisé pour le tri automatique de CV : il relève à la fois de l'AI Act et du RGPD. Ce résumé ne remplace pas l'avis d'un juriste.
AI Act et RGPD : deux textes qui s'additionnent
Un système d'IA peut relever des deux textes à la fois : de l'AI Act par sa nature et son usage, du RGPD par les données personnelles qu'il traite. Le registre des traitements, obligatoire sauf exception étroite (article 30 du RGPD), couvre aussi les traitements faits avec des outils d'IA, et le cycle de vie du système se documente des deux côtés.
Quand un agent ou un assistant d'IA traite des données personnelles, les sept principes du RGPD s'appliquent (article 5) : licéité, loyauté et transparence ; limitation des finalités ; minimisation des données ; exactitude ; limitation de la conservation ; intégrité et confidentialité ; responsabilité.
Toute personne a aussi le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, quand cette décision produit des effets juridiques à son égard ou l'affecte de manière significative (article 22 du RGPD). Le texte prévoit des exceptions, avec des garanties : la nécessité pour un contrat, une autorisation légale ou le consentement explicite de la personne. Un agent qui décide seul d'un crédit ou d'une candidature est directement concerné.
Un agent IA autonome peut traiter des données personnelles à chaque interaction, sans que l'utilisateur en soit toujours conscient. Mieux vaut donc prévoir la supervision humaine dès la conception du système.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
L'article 99 fixe trois plafonds, le montant le plus élevé étant retenu :
- jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les pratiques interdites ;
- jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour la plupart des autres obligations, dont celles du déployeur (article 26) et celles de transparence (article 50) ;
- jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1 % pour des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies aux autorités ou aux organismes notifiés.
Pour une PME, c'est le plus faible des deux montants qui sert de plafond. Depuis l'omnibus, la même règle vaut pour les petites entreprises à moyenne capitalisation, sur les deux derniers plafonds. Chaque État membre fixe son régime de sanctions, en tenant compte des intérêts des PME. L'article 4 n'est pas dans la liste de l'article 99, paragraphe 4 ; selon la Commission, un manquement peut toutefois être sanctionné par les autorités nationales, selon leur droit.
Comment évaluer le niveau de risque de votre système IA ?
Classer un usage en quatre questions
L'AI Act ne classe pas des technologies : il classe des usages. Pour chaque système recensé, posez les questions dans cet ordre :
- L'usage fait-il partie des pratiques interdites ? Si oui, il doit cesser (article 5).
- Le système est-il un produit réglementé de l'annexe I, ou un composant de sécurité d'un tel produit, soumis à une évaluation de la conformité par un tiers ? Sert-il à l'un des usages de l'annexe III ? Si oui, il est en principe à haut risque (article 6).
- Pour un usage de l'annexe III, le système pèse-t-il vraiment sur la décision ? Il n'est pas à haut risque s'il ne présente pas de risque important pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux des personnes, et qu'il se limite à une tâche procédurale étroite, à améliorer le résultat d'un travail humain déjà fait, à repérer des écarts dans des décisions passées sans remplacer l'examen humain, ou à une tâche préparatoire. Il reste toujours à haut risque s'il effectue un profilage de personnes physiques (article 6, paragraphe 3). Le fournisseur qui s'appuie sur cette exception doit documenter son évaluation et enregistrer le système (article 6, paragraphe 4).
- Le système relève-t-il d'un cas de transparence ? Dialogue avec des personnes, contenus générés, reconnaissance des émotions, hypertrucages : les obligations d'information de l'article 50 s'appliquent, à la charge du fournisseur ou du déployeur selon le cas. Ce cas peut s'ajouter au haut risque.
Si la réponse est « non » partout, le système est à risque minimal : seules les mesures de maîtrise de l'IA s'appliquent, avec le RGPD le cas échéant. Un même type d'outil peut relever du risque minimal pour un usage et du haut risque pour un autre : c'est l'usage qui décide.
Cartographier les systèmes d'IA : la méthode
Aucun article de l'AI Act n'impose de cartographie à l'entreprise qui utilise l'IA. C'est pourtant, en méthode, le point de départ : on ne classe pas un usage qu'on ne connaît pas. La méthode tient en trois temps :
- recenser tous les outils d'IA utilisés, y compris ceux que les équipes ont adoptés sans passer par la DSI, ce qu'on appelle le shadow AI ;
- décrire chaque système : son fournisseur, ses usages, les équipes qui s'en servent, les données traitées ;
- classer chaque usage avec les quatre questions ci-dessus.
Le cas des agents IA et des modèles d'IA à usage général
L'AI Act n'a pas de régime propre aux agents IA. Un agent est un système d'IA comme un autre : il se classe selon son usage, avec les mêmes questions. Un agent destiné à évaluer la solvabilité de personnes physiques entre dans l'annexe III (point 5, b) ; un agent qui classe des tickets de support informatique selon leur sujet, sans évaluer personne, n'entre dans aucun de ses domaines.
Les modèles d'IA à usage général, comme ceux d'OpenAI, de Google, d'Anthropic ou de Mistral AI, ont leurs propres obligations depuis le 2 août 2025 (chapitre V) ; ceux qui étaient déjà sur le marché ont jusqu'au 2 août 2027 (article 111, paragraphe 3). Elles pèsent sur les fournisseurs de ces modèles. L'entreprise qui utilise un assistant bâti sur l'un d'eux, comme Microsoft 365 Copilot ou ChatGPT, en reste déployeur.
Documentation technique obligatoire selon le niveau de risque
Le niveau de risque détermine les documents exigés :
| Niveau de risque | Ce que le texte demande |
|---|---|
| Haut risque (annexe III et annexe I, section A) | Pour le fournisseur : documentation technique (article 11), journalisation (article 12), notice d'utilisation (article 13), évaluation de la conformité, déclaration UE de conformité et marquage CE (articles 43, 47 et 48), enregistrement pour l'annexe III, dans la base de données de l'UE ou au niveau national pour les infrastructures critiques (article 49). Pour le déployeur : les obligations de l'article 26, dont la conservation des journaux |
| Transparence | L'information prévue par l'article 50 : la personne sait qu'elle échange avec une IA, ou que le contenu a été généré par une IA |
| Risque minimal | Aucune obligation documentaire propre à l'AI Act |
La documentation d'un système à haut risque n'est pas figée : elle évolue avec lui. Une modification substantielle appelle une nouvelle évaluation de la conformité (article 43, paragraphe 4).
Comment se mettre en conformité avec l'AI Act ? Les 5 étapes
Ces cinq étapes sont une méthode, pas une liste d'obligations : seules celles qui renvoient à un article du texte en découlent directement.
Étape 1 : Désigner un pilote et prendre les premières mesures de maîtrise de l'IA
L'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025 à toute entreprise qui utilise un système d'IA. Dans sa version modifiée par l'omnibus, il ne fixe ni programme ni niveau : il demande des mesures adaptées aux connaissances, à l'expérience et au contexte des personnes concernées. Trois publics ont des besoins différents :
- Décideurs (direction générale, DSI, DPO) : les enjeux réglementaires, la classification des usages, la gouvernance
- Équipes techniques : les exigences techniques et documentaires des systèmes qu'elles construisent ou intègrent
- Utilisateurs métier : les règles d'usage des outils et leurs risques, comme les hallucinations
Désignez un pilote de la conformité IA. Ce n'est pas nécessairement un juriste : plutôt une personne transversale, capable de faire travailler ensemble les métiers, l'IT et le juridique.
Étape 2 : Recenser les outils d'IA et leurs usages réels
Avant de classer, il faut savoir ce qui est utilisé, par qui et pour quoi. Le recensement couvre les outils fournis par l'entreprise (Microsoft 365 Copilot, Claude, ChatGPT, les fonctions d'IA intégrées aux logiciels), les agents développés en interne ou par des prestataires, et les usages adoptés sans passer par la DSI. Les journaux d'usage des outils que l'entreprise administre disent ce qui se fait réellement ; les entretiens avec les équipes disent pourquoi.
Étape 3 : Classer chaque usage et en déduire les obligations
Pour chaque usage recensé, appliquez les quatre questions de classement. Le résultat est une liste priorisée : ce qui doit cesser, ce qui demande une préparation d'ici au 2 décembre 2027, ce qui appelle seulement de l'information ou des mesures de maîtrise de l'IA. Ce n'est pas la tâche qui classe un système, c'est sa destination : résumer des candidatures pour les filtrer relève de l'annexe III (point 4, a) et appelle l'examen de l'article 6 ; résumer le compte rendu d'une réunion interne n'entre dans aucun de ses domaines.
Étape 4 : Préparer les usages à haut risque
Pour un système à haut risque, le fournisseur porte l'essentiel des exigences techniques (articles 9 à 15) :
- Un système de gestion des risques : identification, analyse et atténuation continues
- La gouvernance des données d'entraînement, de validation et de test
- Une documentation technique complète et tenue à jour
- La journalisation automatique des événements
- La transparence et l'information des déployeurs
- Une supervision humaine effective, pas un simple bouton d'arrêt
- L'exactitude, la robustesse et la cybersécurité du système
L'entreprise qui déploie le système s'organise, elle, pour l'article 26 : des personnes compétentes pour la supervision humaine, les journaux conservés, les salariés et leurs représentants informés et, pour certains usages, l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (article 27). Pour les usages de l'annexe III, elle a jusqu'au 2 décembre 2027. Un système déjà en service avant cette date n'y est soumis qu'après d'importantes modifications de sa conception, sauf s'il est destiné à des autorités publiques (article 111, paragraphe 2).
Étape 5 : Tenir la conformité dans le temps
La conformité n'est pas un projet ponctuel. Les usages changent, les outils aussi, et le texte évolue, comme l'omnibus de juillet 2026 l'a montré. Prévoyez une revue des usages à chaque nouvel outil ou nouvelle fonction, la mise à jour des mesures de maîtrise de l'IA et des registres RGPD, et une revue complète au moins une fois par an.
Pourquoi la conformité commence par l'usage réel de l'IA
Ce que les registres ne disent pas
Le DPO et les juristes tiennent la conformité documentaire : registres des traitements, analyses d'impact, déclarations de conformité, contrats avec les fournisseurs. Ce travail est indispensable, mais il décrit ce qui a été déclaré. Les obligations de l'AI Act dépendent de ce que les équipes font réellement des outils, qui n'est pas toujours ce qui a été déclaré.
Pour une direction, la démarche se ramène à trois questions :
- Quels outils d'IA nos équipes utilisent-elles, et pour quoi faire ?
- Lesquels de ces usages entrent dans une catégorie de l'AI Act, et qui en répond chez nous ?
- Les personnes qui utilisent ou supervisent ces outils ont-elles les connaissances nécessaires (article 4, et article 26 pour le haut risque) ?
Ce qu'Idun Group apporte à une démarche AI Act
Idun Group, cabinet de conseil en IA outillé, répond à la première question pour les outils que l'entreprise met à disposition. Son audit de l'usage réel de l'IA croise deux sources : Idun Cockpit lit les journaux de ces outils, et les entretiens avec les équipes donnent le contexte. L'inventaire qui en sort sert aussi la démarche de conformité. Les comptes personnels des salariés sur les IA grand public restent hors de ce que nous mesurons ; nous les traitons par la question de l'offre interne. Aucun produit Idun n'est recommandé dans nos livrables.




